Divorce et Séparation

Maître Nathalie PHILIPPE-TREMOLET, localisée à Pinsaguel, près de Roquettes, Portet-sur-Garonne, Lacroix-Falgarde et Toulouse (31), sera à votre écoute et vous accompagnera à travers les différentes étapes de votre divorce et séparation.


Les cas de divorce

  • Divorce par acte d’avocat
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour rupture de la vie commune

La procédure de divorce

  • L’enregistrement à la chambre des notaires
    (par acte d’avocat)
  • Le juge aux affaires familiales
  • La requête
  • Les mesures provisoires pendant la procédure
    • La pension alimentaire au titre du devoir de secours
    • La gestion des biens
    • La provision pour frais d’instance
    • La jouissance des biens
    • L’avance sur communauté
    • Les expertises
  • L’assignation
  • La mise en état
  • Les voies de recours
  • Le nom
  • Les dommages-intérêts
  • La prestation compensatoire
  • La liquidation du régime matrimonial
  • Les donations et les avantages matrimoniaux

La séparation de corps

L’enfant et la séparation

  • L’autorité parentale
  • L’audition de l’enfant
  • La résidence de l’enfant
    • La résidence habituelle,
    • La résidence alternée,
    • Le droit de visite et d’hébergement,
  • Les expertises
    • Expertise médico-psychologique
    • Enquête sociale
  • La contribution à l’entretien de l’enfant

La séparation des couples non mariés

  • le pacs
  • le concubinage

picto justice

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